DROITS À PENSION DE RÉVERSION

à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire retraité

Vous pouvez présenter une demande de pension de réversion ou d'orphelin à l'aide de ce formulaire si vous êtes : - veuve ou veuf ou divorcée (é) d'un fonctionnaire de l'État, d'un militaire ou d'un magistrat (dans la suite de ce formulaire, le terme fonctionnaire désigne indifféremment le fonctionnaire de l'État, le militaire et le magistrat),

- orphelin de moins de 21 ans d'un fonctionnaire,
- orphelin handicapé de plus de 21 ans d'un fonctionnaire,
- représentant légal d'un orphelin mineur du fonctionnaire ou d'un majeur protégé (conjoint, ancien conjoint ou orphelin du fonctionnaire).  

 

 

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