La santé

 Ce qu’il faut retenir :

La prise en charge des troubles auditifs a bien progressé et laisse espérer de bons résultats

L'arrêté du 23 avril 2002 modifie les conditions de prise en charge des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Pour être pris en charge par la sécurité sociale, les appa­reils de surdité doivent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.

Les audioprothèses doivent répondre aux critères suivants :

• être marquées CE,
• avoir obtenu, en terme de performance, une note supé­rieure à 3 pour les lunettes auditives et à 5 pour les autres types de prothèses électroniques,
• avoir satisfait aux conditions prévues par la réglementa­tion en vigueur.

La prise en compte d'un appareil électronique correcteur de surdité est assurée sur prescription médicale.

Désormais, la prise en charge de l'appareillage simultané des deux oreilles peut être assurée pour les personnes dont le déficit auditif le nécessite quel que soit leur âge.

Dans ce cas, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée pour chaque appareil. La prise en charge de cette allocation est faite sur présentation des justificatifs des dépenses.

Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à mettre sur le volet de facturation adressé à la sécurité sociale.

L'étiquette comprend les mentions suivantes :

• nom du fabricant,
• nom du distributeur ou importateur,
• nature du produit (contour d'oreille, lunette, intra-auriculaire,...),
• marque du produit,
• désignation commerciale ou référence,
• numéro de série,
• le tarif de responsabilité de l'appareil pour les patients de moins de 20 ans ou ceux atteints de cécité et d'un déficit auditif,
• le tarif de responsabilité de l'appareil pour les personnes de plus de 20 ans.

Le distributeur final indique sur cette étiquette le prix de vente (TTC) de l'audioprothèse, adaptation comprise.