L'âge et le handicap

 Ce qu’il faut retenir :

L’APA a donné lieu , à son origine, à une documentation aussi diverse que complexe cette fiche en donne l’essentiel

La proposition de loi d’origine sénatoriale, révisant la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), a été définitivement adoptée le 18 mars 2003.

La nouvelle loi comprend plusieurs « mesures d’urgence » destinées à faire face à une montée en charge de l’APA plus rapide que prévue. En 2005, le coût du dispositif devrait être en effet, supérieur de 1,2 milliard d’euros à la prévision initiale.

Date d’ouverture des droits

Le texte modifie la date d’ouverture des droits à l’APA à domicile pour la fixer à la date de notification de la décision d’attribution par le président du Conseil Général (C. act. soc. art. L.232-14 modifié) et non plus à la date du dépôt du dossier de demande complet. Cette notification devra intervenir dans les deux mois suivant la date de dépôt du dossier.

En établissement , les droits demeureront ouverts à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet. Le président du Conseil G énéral disposera d’un même délai de deux mois pour faire connaître sa décision. A défaut de notification au terme de ce délai, l’APA, à domicile et en établissement, sera réputée accordée pour un montant forfaitaire à compter de la date d’ouverture des droits spécifiques à chaque type d’aide et jusqu’à ce qu’une décision expresse soit notifiée à l’intéressé. Ce montant s’établit à domicile à 50 % du montant maximum du plan d’aide en GIR 1 et en établissement à 50 % du tarif dépendance applicable aux GIR 1 et 2.

Contrôle de la réalité de l’aide

Au-delà, le contrôle de la bonne utilisation de l’aide est accentué. A la demande du président du Conseil Général, le bénéficiaire de l’APA sera tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’allocation qu’il a perçu et de sa participation financière (C. act. soc., art. L232-7). Si l’intéressé ne satisfait pas à cette demande dans un délai d’un mois, le versement de l’APA pourra être suspendu. De plus, pour vérifier les déclarations des bénéficiaires, les services chargés du contrôle de l’utilisation de l’APA pourront demander toutes informations utiles aux administrations publiques (fiscales, sociales et locales) (C. act. soc., art. L. 232-16). Cela leur permettra de procéder à des recoupements d’informations et de s’assurer de l’effectivité de l’aide. L’APA pourra par ailleurs, sur délibération du Conseil Général, être versée directement aux salariés ou aux services d’aide à domicile utilisés par le bénéficiaire.

Petit glossaire

GIR : Groupe iso-ressources (6 groupes dégressifs de perte d’autonomie de 1 à 6).
GIR 1 : perte de l’autonomie motrice et mentale.
GIR 2 : prise en charge de la plupart des activités de la vie courante.
GIR 3 : aide totale à l’autonomie corporelle.
GIR 4 : aide partielle à la toilette et à l’habillage.

Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l’APA, dès lors que les conditions d’âge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aide ménagère ou de garde à domicile servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.

LES MAISONS DE SOINS DE LA CNMSS

Maison de soins de Fréjus 374, avenue Jean Lachenaud 83600 FREJUS Tel.: 04 94 17 68 00

Etablissement de Ploemeur Chemin du Divit 56270 PLOEMEUR Tel.: 02 97 87 30 00

La Martinière Chemin de la Martinière 91400 SACLAY Tel.: 01 69 33 67 00