<
Ce qu’il faut retenir :
Ce recrutement est certes conditionné par l'existence de postes vacants mais il n'en apporte pas moins bien souvent une aide très précieuse.
Décret n° 2003-90 du 3 février 2003 paru au Journal Officiel du 5 février 2003 page 2178 :
Art. 1er. Par dérogation aux dispositions des décrets n° 90-712 et n° 90-715 du 1er août 1990 et l’article 12 du décret du 31 janvier 2002, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du Ministre de la Défense dont le décès est en relation avec l’exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents administratifs ou dans le corps des agents de services techniques du Ministère de la Défense, dans la limite des emplois vacants;
Art. 2. La candidature à un emploi dans l’un des corps mentionnés à l’article premier doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.
Art. 3. Les limites d’âge fixées par le premier alinéa de l’article 4 du décret n° 90-172 du 1er août 1990, par le premier alinéa de l’article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 et par le second alinéa de l’article 12 du décret du 31 janvier 2002 ne sont plus opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret;
Art. 4. Les fonctionnaires recrutés en application de l’article premier sont dispensés de stage. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d’agent public sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970.
Art. 1er – L’article du décret du 3 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Par dérogations aux dispositions du décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l’exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un acte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants »
Art. 2 – L’article 3 du même décret est abrogé.
Retour