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Ce qu’il faut retenir :
En vigueur depuis 1996, le mode d'indemnisation du chômage du personnel de la Défense doit être connu des militaires ex-actives.
Les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées par le code du travail, et par les conventions d’assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l’article L.351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d’application pris par l’Union Nationale pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC).
En application de ces règles, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu’à l’âge de 60 ans. Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur des militaires dans le cadre de la professionnalisation des Armées. En effet, l’article 9 de cette loi prévoit que « la pension militaire de retraite n’est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l’âge de 60 ans ».
En revanche, au-delà de 60 ans, les militaires pensionnés, s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi, se voient appliquer les retenues prévues pour tous les titulaires d’un avantage vieillesse et leurs allocations de chômage sont réduites de 75% du montant de la pension militaire de retraite perçue.Il convient de noter que, si ce cadre législatif venait à être modifié, il appartiendrait aux seuls partenaires sociaux responsables de l’UNEDIC de réaménager les règles de cumul s’appliquant aux demandeurs d’emploi, conformément à l’article L.351-20 du code du travail. Le régime d’assurance chômage, qui verse les prestations d’assurance chômage est en effet financé par les cotisations versées par les employeurs et les salariés, assises sur les rémunérations versées aux salariés du secteur privé.
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